POLITIQUE DE PROTECTION CONTRE L’EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS

ADRA Canada est une organisation internationale humanitaire et de développement communautaire qui se concentre sur l’autonomisation et la protection des plus vulnérables de l’humanité. ADRA Canada cherche à identifier et à traiter les injustices et les privations sociales dans les pays développés et en développement, en servant les gens sans égard à leur appartenance ethnique, politique, sociale, à leur orientation sexuelle ou à leur association religieuse, et en investissant dans le potentiel des individus par le biais de programmes et d’initiatives de développement communautaire.

Le personnel d’ADRA Canada est tenu de respecter les normes les plus élevées de conduite et d’intégrité personnelles et professionnelles en tout temps afin de protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation et les abus sexuels (EAS). L’EAS cause du tort à ceux que nous sommes tenus de protéger, tout en mettant en péril la crédibilité de l’agence. Tous les employés d’ADRA Canada et le personnel connexe sont tenus de se comporter de manière irréprochable avec les membres de la communauté, les collègues et de faire preuve d’une attention particulière à l’égard des groupes les plus vulnérables : les mineurs, les femmes, les personnes âgées, les membres marginalisés de la société et les personnes handicapées.

ADRA Canada vise à mettre en œuvre des politiques, des procédures et des systèmes efficaces pour prévenir et répondre à l’EAS et s’engage à créer une culture de tolérance zéro contre la complaisance et l’impunité qui affecterait les membres de la communauté, le personnel d’ADRA Canada et toutes les parties prenantes affiliées.

Qu’est-ce que l’exploitation et les abus sexuels?

L’EAS est tout abus ou tentative d’abus contre une personne qui est en position de vulnérabilité, et de pouvoir ou de confiance différentiels, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne.

Termes clés de l’exploitation et des abus sexuels :

Mécanisme communautaire de traitement des plaintes : Un système combinant des structures communautaires formelles et informelles, par lequel les individus sont capables et encouragés à signaler en toute sécurité les incidents d’EAS. Les communautés locales sont impliquées dans le développement du système afin que la structure soit à la fois culturelle et sensible au genre. La sélection de différents mécanismes et de multiples points d’entrée permettra au personnel et aux participants de la communauté de faire des rapports au niveau de l’organisation ou de la communauté d’une manière qui leur soit à la fois pratique et familière.

Sauvegarde : Empêcher que des actes d’inconduite sexuelle soient perpétrés par des membres des organisations humanitaires, que ce soit contre des membres de la communauté locale ou des intervenants qui fournissent de l’aide.

Abus sexuel : Intrusion physique réelle ou menacée de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou contraignantes.

Agression sexuelle : Activité sexuelle avec une autre personne qui n’y consent pas. Cette définition inclut également les attouchements sexuels. Gardez à l’esprit que les mineurs n’ont pas la capacité juridique de consentir à une activité sexuelle avec une personne majeure.

Violence sexuelle : Actes de nature sexuelle commis contre une personne sans son consentement et qui amènent cette personne à se livrer à un acte de nature sexuelle par la force, la menace de la force ou la coercition, tel que celui provoqué par la crainte de la violence, la contrainte, la détention, l’oppression psychologique ou l’abus de pouvoir, ou en profitant d’un environnement coercitif ou de l’incapacité de cette personne à donner un consentement véritable.

Harcèlement sexuel : Conduite interdite dans la communauté et dans le contexte du travail, commise à l’encontre du personnel, des stagiaires, des bénévoles, des participants aux projets, des prestataires de services et de toute autre partie prenante. Il comprend toute avance sexuelle non consentie, toute demande de faveurs sexuelles, toute conduite ou geste verbal ou physique de nature sexuelle, ou tout autre comportement de nature sexuelle dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il offense ou humilie une autre personne ou qu’il soit perçu comme tel.

Approche centrée sur les survivants : Une approche qui crée un environnement favorable et propice dans lequel les souhaits des survivants sont respectés, leur sécurité assurée et ils sont traités avec respect et dignité.

Dénonciateur : Un membre du personnel, un stagiaire, un bénévole ou toute personne qui signale une mauvaise conduite, y compris l’exploitation ou les abus sexuels, peut avoir droit à une protection en vertu des conditions spécifiées par l’agence. (Voir la politique sur les plaintes d’ADRA Canada)

Portée de la politique

Cette politique s’applique et est obligatoire pour nos adhérents qui sont définis comme tous les membres du conseil d’administration d’ADRA Canada, le personnel à temps plein et à temps partiel, les bénévoles, les stagiaires, les consultants, les contractuels, toutes les personnes agissant volontairement au nom d’ADRA Canada, tout fournisseur actuel ou potentiel de toute sorte de biens, de services ou de travaux, et toutes les autres personnes non incluses dans les catégories susmentionnées qui ont signé un contrat avec ADRA Canada.

Organisations partenaires

Tous nos partenaires élaboreront, mettront en œuvre et respecteront leurs propres politiques d’EAS, conformément au protocole d’accord signé avec ADRA Canada, et leurs politiques seront conformes à la portée de cette politique. En l’absence de leur propre politique de PEAS, cette politique doit être incorporée par référence dans leurs contrats et acceptée par la partie signataire.

Pourquoi nous avons besoin d’une politique sur l’exploitation et les abus sexuels

ADRA Canada démontre l’amour et la compassion de Dieu à toutes les personnes et, par conséquent, est responsable et engagée à la sécurité et au bien-être de toutes les personnes dans ses programmes. ADRA Canada s’engage à maintenir la prévention et la réponse à l’EAS au centre de tous ses programmes humanitaires et de développement communautaire. La position et les programmes d’ADRA Canada sont conformes aux normes humanitaires fondamentales (NHF)1, aux normes Sphère2, aux lignes directrices du Comité permanent interorganisations (CPIO) sur l’égalité des sexes et la violence fondée sur le genre (VFG)3, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)4, au programme d’action de Beijing5 et aux objectifs de développement durable (ODD)6.

Principes fondamentaux

ADRA Canada respecte les six principes fondamentaux du CPIO sur l’exploitation et les abus sexuels :

  1. Les EAS commis par les travailleurs humanitaires et le personnel associé constituent des actes de faute grave et sont donc un motif de mesures disciplinaires et/ou de résiliation d’un contrat de travail dans le cadre de la réglementation applicable et en vigueur.
  2. L’activité sexuelle avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) est interdite, quel que soit l’âge de la majorité ou l’âge de consentement au niveau local. La croyance erronée concernant l’âge d’un enfant n’est pas une défense et en aucun cas l’ignorance de l’âge de la personne ne doit être acceptée comme une justification. Plus précisément, la politique de protection de l’enfance d’ADRA Canada définit les principes et met en œuvre des procédures et des directives pour garantir la sécurité et la protection des enfants dans tous les domaines de la programmation d’ADRA Canada.
  3. L’échange d’argent, d’emploi, de biens ou de services contre des faveurs sexuelles ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation est interdit. Cela inclut l’échange pour l’aide qui est destinée aux membres de la communauté.
  4. Les relations sexuelles entre les travailleurs humanitaires et les membres de la communauté sont fortement interdites car elles sont basées sur une dynamique de pouvoir intrinsèquement inégale. De telles relations nuisent à la crédibilité et à l’intégrité du travail humanitaire.
  5. Lorsque les travailleurs humanitaires ou le personnel connexe développent des préoccupations ou des soupçons concernant des abus sexuels commis par un individu, que celui-ci travaille pour ADRA Canada ou pour d’autres organisations, partenaires, fournisseurs ou autres intervenants connexes, ils sont mandatés par une obligation légale et morale de diligence. Ils doivent signaler ces préoccupations en utilisant les moyens et les outils disponibles dans le cadre des mécanismes de signalement de l’agence. La direction doit être informée de toutes les préoccupations et soupçons, y compris les rumeurs, en toute bonne foi, concernant l’EAS.
  6. Tous les travailleurs humanitaires sont tenus de créer et de maintenir un environnement qui empêche l’EAS et favorise l’application du code de conduite. Les directeurs à tous les niveaux ont des responsabilités particulières pour soutenir et développer des systèmes qui maintiennent cet environnement.

Les engagements de la politique d’ADRA Canada

ADRA Canada s’engage à respecter les principes fondamentaux du CPIO en mettant en œuvre les engagements suivants en matière de prévention, de mécanismes de rapport et de plaintes, et de services offerts aux survivants de l’EAS :

Prévention

Pour prévenir et atténuer le risque d’EAS, ADRA Canada s’engage à :

  1. Assurer un processus solide de sélection, de contrôle et de références pour tout le personnel, en particulier pour les personnes qui auront un contact direct ou indirect avec des enfants, en mettant l’accent sur les clauses de PEAS tout au long du cycle d’emploi, y compris les annonces d’emploi, les descriptions de poste, les contrats de performance, les questions d’entrevues écrites et verbales, et en effectuant des vérifications approfondies des références professionnelles et de l’employeur, des antécédents et de la police.
  2. Veiller à ce que tous les nouveaux employés et les employés actuels signent chaque année des déclarations sur la PEAS et le code de conduite d’ADRA Canada. L’acceptation de la politique de la PEAS par la signature d’un formulaire de déclaration est une condition pour entreprendre toute relation avec ADRA Canada.
  3. Disposer de politiques claires et concises sur l’EAS et la violence sexuelle en milieu de travail, rédigées dans des langues compréhensibles par tous au sein de l’organisation, par les partenaires d’exécution et par le public, en indiquant clairement à qui elles s’appliquent et les conséquences de leur violation.
  4. Fournir un code de conduite qui établit, au minimum, l’obligation de tout le personnel et des collaborateurs de ne pas exploiter, abuser ou discriminer de toute autre manière les membres de la communauté et les conséquences des violations sont en place et dûment connues des destinataires.
  5. Faire circuler la déclaration des fondements éthiques à tout le personnel d’ADRA Canada et à ses affiliés. La déclaration des fondements éthiques doit contenir la mission, la vision, la déclaration des valeurs et des principes, l’ensemble des droits, des devoirs et des responsabilités qu’elle détient avec quiconque collabore avec ADRA Canada ou bénéficie de ses projets ou programmes.
  6. Sensibiliser les employés et le personnel affilié aux principes fondamentaux contenus dans la présente politique, aux principes relatifs inclus dans le code de conduite du personnel d’ADRA Canada et à la déclaration des fondements éthiques, et offrir au moins une séance de formation annuelle sur la PEAS et la violence sexuelle en milieu de travail aux nouveaux employés et au personnel en place, en reconnaissant les risques et les préoccupations et en y réagissant à intervalles réguliers. En outre, veiller à ce que des possibilités de formation continue annuelle soient prévues pour le personnel et les partenaires et que des mesures correctives soient mises en place pour remédier à toute inconduite signalée. De plus, élaborer des messages réguliers et répétés à tous les niveaux de l’organisation sur l’importance de la PEAS, nos valeurs, notre éthique, les comportements interdits, la façon de signaler les incidents et les conséquences des infractions.
  7. Inclure des attentes écrites concernant la prévention et la réponse à l’EAS dans tous nos accords de projet, contrats, protocoles d’accord, etc.
  8. Assurer le développement des capacités des partenaires opérationnels et du personnel de projet, y compris la capacité à répondre à l’EAS, l’engagement à élaborer et à appliquer des politiques et des stratégies pour permettre un suivi efficace et transparent des mesures de PEAS, des lignes directrices et des rapports d’EAS.
  9. Nommer une personne dédiée à la PEAS qui sera chargée de veiller à la formation adéquate du personnel au niveau national et sur le terrain, de se tenir au courant des informations de pointe sur la PEAS, d’élaborer et d’examiner les politiques et procédures, de mener des recherches et de diffuser les résultats aux partenaires et aux parties prenantes, de représenter l’organisation dans les forums traitant de la PEAS au niveau local, national et international, et qui surveillera l’application des politiques et procédures de la PEAS.

Mécanismes de signalement et de plainte

ADRA Canada s’engage à :

  1. Développer un mécanisme de rapport approprié pour les plaintes relatives à l’EAS provenant du terrain et au sein d’ADRA Canada pour des utilisateurs finaux variés, qui soit sensible à la culture, à la diversité et au genre. Le mécanisme de rapport sera lié aux structures existantes et s’appuiera sur celles-ci pour créer un système unique de traitement des commentaires et des plaintes. (Se référer à la politique d’ADRA Canada sur les plaintes et le mécanisme de signalement).
  2. Former régulièrement plusieurs membres du personnel pour qu’ils puissent recevoir des rapports, parler aux survivants, aider à défendre les survivants, traiter efficacement et rationnellement les plaintes relatives à l’EAS.
  3. Établir des protocoles pour permettre un traitement transparent des plaintes relatives à l’EAS dans les meilleurs délais, y compris la suspension immédiate de l’auteur présumé des activités ayant un impact direct sur les communautés ou le personnel jusqu’à la fin de l’enquête. (Se référer à la politique d’ADRA Canada sur les plaintes et le mécanisme de signalement)
  4. Établir des protocoles pour informer les autorités locales et nationales compétentes chargées de mener des enquêtes sur les allégations d’EAS dans le cadre d’affaires pénales. (Voir annexe II : Modèle de rapport d’EAS d’ADRA Canada)
  5. Veiller à ce que les membres de la communauté et le personnel sachent où et comment signaler les cas d’EAS et quel type d’assistance ils peuvent s’attendre à recevoir dans le cadre de programmes nationaux et internationaux par le biais du site web d’ADRA Canada.
  6. Adhérer aux principes de l’approche centrée sur le survivant en promouvant la confidentialité, la transparence, le respect, la sécurité et l’anonymat, et obtenir le consentement éclairé de tous les plaignants de l’EAS. En outre, assurer la protection de la victime, du plaignant et du dénonciateur de l’EAS après avoir vérifié et confirmé les faits signalés, soit par une enquête interne ou externe.
  7. Prendre les mesures disciplinaires appropriées, y compris le licenciement immédiat et le renvoi pour poursuites pénales et actions en justice, le cas échéant, contre la personne qui commet l’EAS, conformément au système de signalement et de réponse prévu par la législation nationale.
  8. Élaborer des procédures qui encouragent les gens à faire part de leurs préoccupations sans crainte de représailles ou de victimisation au niveau de l’organisation et de la communauté, par exemple en mettant en place de multiples canaux de signalement où les plaintes peuvent être déposées et en garantissant le respect de la vie privée et la confidentialité. (Voir la politique d’ADRA Canada sur les plaintes).

Services de soutien

ADRA s’engage à :

  1. Assurer la sûreté et la sécurité du personnel du projet, des stagiaires, des bénévoles, des participants communautaires et des autres parties prenantes concernées qui sont des survivants de l’EAS, quels que soient leur âge, leur genre, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou leur handicap, afin de garantir qu’ils ne courent pas un risque accru d’exploitation ou d’abus ou qu’ils ne représentent pas un risque pour les autres.
  2. Fournir une assistance médicale et psychosociale aux survivants de l’EAS, notamment la consultation psychosociale, le soutien entre collègues, la défense des victimes, le traitement médical (prévention des grossesses, médicaments contre les infections sexuellement transmissibles (IST), les trousses de prophylaxie post-exposition (PPE), et l’aide juridique.
  3. Mener des enquêtes administratives transparentes et dans les délais prévus en élaborant des procédures opérationnelles standard (POS) pour la conduite des enquêtes, y compris les principes de renvoi aux autorités locales, en engageant des enquêteurs permanents formés à l’EAS et aux types de faute connexes, ou en utilisant une liste d’enquêteurs de confiance et agréés lorsque cela est nécessaire. (Voir la politique d’ADRA Canada sur le mécanisme de plainte et de signalement).
  4. Encourager, nourrir et travailler avec les autorités locales afin d’assurer la responsabilité pénale et la poursuite des auteurs de crimes en fournissant des preuves, des témoignages et/ou en étant disponible si nécessaire.
  5. Promouvoir l’apprentissage organisationnel en veillant à ce que nous tirions les leçons de nos efforts, qu’il s’agisse de succès ou d’échecs, et de ceux des autres intervenants du secteur, et en veillant à ce que les commentaires soient pris en considération et mis en application.